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les lois n'ont pas d'effet rétroactif [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The Constitution of the United States specifically provides that legislation may not have an ex post facto effect; that is, that a law may not be enforced retrospecively prior to the date of its passage.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Il est un principe reconnu par notre État de Droit que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. C'est donc aussi un principe respecté par la Cour d'État. Toutefois je n'ai pas le souvenir que le cas se soit concrètement posé les dernières décennies. La même chose est valable pour les actes administratifs.

CONT

Les lois pénales ont un effet rétroactif quand elles sont favorables à celui qui est accusé ou condamné. Les autres lois n'ont pas d'effet rétroactif à moins qu'elles ne contiennent une disposition à cet effet pour cause d'intérêt social ou d'utilité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
CONT

Por respeto al principio de seguridad jurídica creado al amparo de una ley derogada, las leyes no tendrán efecto retroactivo salvo que dispongan expresamente lo contrario.

OBS

Es principio general que sólo suelen tener efecto retroactivo las leyes que favorecen y nunca las que empeoran una situación.

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